CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE

 

1. PRINCIPES GENERAUX :

L’ensemble des opérations commerciales effectuées par la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE est soumis aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, toutes commandes passées à la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par notre client des dites conditions nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents de notre client.

Ces conditions prévalent sur toutes autres conventions générales ou particulières non expressément agrées par la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE.

Le fait pour la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Nous nous réservons le pouvoir de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 

 

2. PRODUITS PROPOSES :

Nos produits quelques soient leurs types sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Ces produits sont susceptibles d’évolutions et de modifications techniques et qualitatives à tout moment, sur simple décision de la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE.

Les cadenciers au format papiers, ou format PDF n’ont qu’un intérêt purement informatif et ne sauraient avoir la qualité de document contractuel dans la relation avec le Client.

Les tolérances admises sur les quantités commandées, sons régies par le code des usages soit + / - 10%.

Nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu'une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise. Un même pantone ne peut avoir le même résultat d'impression selon le support. Tous clichés ou moules fabriqués ont une validité maximum da 2 ans, passé ce délai, nous sommes contraints de les refaire et de les refacturer.

 

3. LIVRAISONS :

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, indemnité ou annulation des commandes en cours. Toutefois, si dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Nous tiendrons le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements de force majeure.

 

Modalités de livraison

Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales ou partielles. Le forfait transport se fait de nos entrepôts jusqu'à l'entrée du lieu d’habitation ou d’entrepôt du client. Pour toute traction supplémentaire, une demande spécifique du client doit être faite lors de la signature du bon de commande. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.

A réception de la marchandise, la conformité de chaque commande doit être vérifiée en présence du livreur. En cas de litige ou d'avarie, un signalement par téléphone devra être effectué à la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE avant toute signature du bon de transport.

A défaut, toute contestation postérieure pourra être refusée par la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE.

 

Transfert des risques

Nonobstant l’application de l’article 8 « réserve de propriété » et/ou les modalités d’expédition des produits, les produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte à compter du départ de nos entrepôts l’ensemble des risques afférant aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins.

En cas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits.

 

4. RECEPTION DES PRODUITS :

La commande est considérée comme un tout même s'il est prévu qu'elle soit livrée en plusieurs fois, et ne peut donc faire l'objet d'une acceptation partielle de la part de l'acheteur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Les délais d’exécution d’une commande peuvent être différents en fonction du type d’article commandé, de la quantité, et de la période dans l’année.

Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de commande ne le sont qu'à titre indicatif et tout retard par rapport au délai précisé sur le bon de commande ne peuvent  en aucun cas être une cause d'annulation de commande, ou une cause de demande d'indemnité ou de remise quelle qu'elle soit. Et notamment dans les cas suivants : Les conditions de paiement n'ont pas été observées, force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

30 jours après expiration des délais de livraison annoncés lors de la confirmation de commande expirés, le client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE, rappelant les délais en question et sollicitant expressément l'annulation de la commande faute de respect des dits délais. A défaut le client ne pourra pas se prévaloir du non respect des délais et devra obligatoirement prendre livraison de la marchandise commande.

Dans tous les cas, l'annulation de la commande n'emporte pas droit à dommages et intérêts.

En amont de la signature du bordereau de livraison, il appartient au Client de vérifier le contenu, l'état et la conformité du ou des produits livrés. En cas d'anomalies, le Client doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées (les mentions "sous réserve de déballage" et "sous réserve de montage" ne seront pas acceptés).

Les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des produits. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers. Après accord, nous autorisons les retours sous un délai maximal de 14 jours à compter de la date de livraison des produits.

Les frais de transport seront à la charge du client. Le produit devra être emballé tel qu'à la livraison .Tout produit retourné non emballé ou endommagé entraînera des frais à la charge du client.

Les retours « en port du » ne sont pas acceptés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou un avoir pour retour de produits au choix de la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

 

 5. PRIX-FACTURATION :

Les prix sont déterminés par la société SOUVENIRS ET PATRIMOINE FRANCE et mentionnés sur le bon de commande. Les prix figurant sur le site internet  sont susceptibles de varier, sans préavis, selon le cours des devises.

Nos prix s’entendent HT, départ de nos entrepôts, hors livraison. Des frais de port forfaitaires d’un montant de 14,90€ sont appliqués pour toute commande livrable en France Continentale, dont le montant est inférieur à 200 € HT. Des frais de port forfaitaires d’un montant de 9.90€ sont appliqués pour toute commande livrable en France Continentale, dont le montant est compris entre 200 € HT et 299€ HT. Le client à également la possibilité de retirer ses produits sans frais à l'adresse de notre entrepôt situé dans le département 34 à Lattes.

Nos factures sont payables à la date d’échéance convenue lors de la commande, par chèque, virement, carte bancaire ou traite, après accord préalable. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de 1% par mois de retard entamé.

En cas de paiement anticipé, il n’est pas appliqué d’escompte. En cas de non-paiement d'une facture 15 jours après son échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter son montant de 10% avec un minimum de perception de 38,11€, sans préjudice des intérêts de retard prévus. Tous les frais de recouvrements sont à la charge du client qui s’y oblige.

En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultants de cette prorogation seront à charge du client. Lorsque le client dépasse le plafond de son encours autorisé, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou une partie de la commande ou du marché.

 

6. CONDITIONS DE REGLEMENT :

Vente classique avec élaboration d’un bon de commande

Le client à la possibilité de choisir au passage de sa commande son moyen de paiement. Le client pourra régler par chèque, virement, carte bancaire ou traite, selon le délai accordé au client et précisé sur le bon de commande. En cas de nouvelle commande sans demande expresse du client, le dernier délai de paiement et le dernier moyen de paiement utilisé seront utilisés par défaut.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE :

Nonobstant toute clause contraire, figurant notamment dans les documents commerciaux du Client, la propriété des produits commandées et/ou livrée n’est transférée au client qu’après le règlement intégral de la facture par le client comme l’article de loi N° 80.335 du 12 Mai 1980 le permet.

 

8. INFORMATIQUE ET LIBERTE :

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données. En cas de souscription à notre newsletter, le client peut se désabonner simplement en envoyant un mail à: contact@souvenirsetpatrimoine.fr

 

9. LITIGES :

En cas de non-paiement complet ou partiel, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l'envoi d'une simple lettre recommandée, et demander le retour éventuel des marchandises non payées. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde sur toutes les autres factures. Les acomptes pourront être conservés pour ouvrir les pertes éventuelles à la revente. Avant toute action contentieuse, les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges ou contestations de toute nature. A défaut d’accord, à l’égard des professionnels, le Tribunal de Commerce de Montpellier (34) sera seul compétent.

 

SOUVENIRS ET PATRIMOINE France - 52 rue du clos des entreprises, Maurin 34970 LATTES

Tel: +33.(0)9.63.46.88.55 - Fax: +33.(0)4.67.27.03.91 - contact@souvenirsetpatrimoine.fr

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